La sécurité publique comme la sécurité routière sont les principaux enjeux de cette nouvelle règle.
Les forces de l’ordre doivent être en mesure de déceler tout comportement anormal laissant présumer une éventuelle atteinte à l’intégrité physique de nos concitoyens.
De même, les agents présents sur le bord des routes, en action de prévention, doivent pouvoir apprécier les faits et gestes d’un automobiliste en déplacement, qu’il fasse usage d’un téléphone tenu en main, d’un kit oreillette, voire qu’il circule sans le port obligatoire de sa ceinture de sécurité. En cas de refus de contrôle (Refus d’obtempérer), le conducteur doit être visible et facilement descriptible pour être recherché et sanctionné devant le tribunal correctionnel.
L’article R316-3-1 du code de la route précise que l’automobiliste qui circule au volant d’un véhicule dont les vitres avant ne respecte le taux de 70 % de transmission de lumière visible (TLV) est passible d’une contravention de 4e classe et d’un retrait de trois points.
Ainsi seul le conducteur contrôlé est sanctionné, même s’il n’est pas le propriétaire du véhicule.
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