Dans les PLU (plan local d'urbanisme), il y a des contraintes pour protéger des zones humides, des espaces classés, mais l'inconvénient est que ce n'est pas inscrit dans le temps. "Il n'y a rien de pérenne, contrairement à une ORE (obligation réelle environnementale)", explique Virginie Marsollier, notaire en Mayenne, invitée à la conférence-débat sur...
Il vous reste 90% de l'article à lire.
Vous devez bénéficier d'un abonnement premium pour lire l'article.
Abonnement sans engagementDéjà abonné ? Connectez-vous
A lire aussi
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.