La cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) a annulé le jugement qui avait condamné l’État à verser un peu plus de 46 000 € à la communauté de communes du Pays de Château-Gontier (Mayenne) pour les conséquences du « diagnostic archéologique » réalisé en février 2009 sur la ZI Nord-Bazouges, à Château-Gontier-sur-Mayenne.
Les juges nantais avaient déjà pris une décision en ce sens en décembre 2018, mais l’intercommunalité n’avait pas produit de mémoire en défense. Elle avait donc fait opposition à cet arrêt, poussant la cour à réexaminer le litige.
Les juges nantais ont constaté :
« Si le greffe de la cour (...) a avisé la communauté de communes (...) qu’un recours avait été déposé par le ministre (...), la communauté de communes n’a pas produit dans l’instance. Ainsi, l’arrêt de la cour (...) a été rendu par défaut contre la communauté de communes (...), dont les intérêts n’ont pas été représentés à l’instance ».
Mais, sur le fond, ils ne trouvent rien à redire à la décision de leurs prédécesseurs : c’est « à bon droit » que le jugement du tribunal administratif de Nantes avait été annulé.
173 tranchées creusées
Pour rappel, des sondages avaient été réalisés à l’époque dans le sol de la zone industrielle Nord de Bazouges par le Département, à la demande de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) des Pays de la Loire : le secteur est connu pour être « un site intéressant de la Protohistoire », à la suite de la découverte d’une « ferme indigène gauloise » intégrée à un « vaste réseau fossoyé ».
Ces sondages visaient alors à « vérifier la présence ou l’absence de vestiges archéologiques » sur une zone de 12 ha ; en l’occurrence, il n’y avait finalement pas eu de fouilles complémentaires.
Les 173 tranchées de 2,5 m de large et de 20 m de long ( dont trente-deux mesurant 1,60 m de profondeur ) avaient alors fait l’objet d’un « rebouchage sommaire et sans compactage », selon un expert, « avec des gravats et de la terre végétale ».
Problème : quand des engins de chantier étaient venus exécuter les premiers travaux de terrassement des ateliers de menuiserie Bichot, par temps de pluie, ils s’étaient embourbés.
L’entreprise avait donc dû réaliser des fondations plus profondes, évacuer une quantité supplémentaire de déblais et remblayer avec des matériaux de carrière. Le surcoût, évalué à 33 000 €, avait par la suite été pris en charge par la communauté de communes du Pays de Château-Gontier.
L’intercommunalité ( qui avait demandé 641 000 € de dédommagements dans un premier temps, puis seulement 116 000 € après l’expertise judiciaire ) avait donc saisi la justice et obtenu en partie gain de cause en première instance.
L’État mis hors de cause
L'administration a répliqué :
"Les fautes commises par la communauté de communes (...), qui a accepté les modalité de rebouchage (...) et a réceptionné les travaux sans réserves alors qu'elle était parfaitement informée de la destination finale des terrains et les a cédés en ayant connaissance de la consistance des sols, sont de nature à exonérer l'Etat".
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé dans son premier arrêt :
"Il ne résulte pas (...) du code du patrimoine que le choix des modalités de remise en état des terrains (...) incombe à l'Etat. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, il n'existe pas, en l'espèce, de lien de causalité direct entre la décision du préfet (...) de prescrire un diagnostic d'archéologie préventive (...) et les dommages provoqués par la technique de rebouchage."
À lire aussi
Les 4 600 € de frais d’expertise avaient donc été mis à la charge définitive de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier.
En première instance, ils avaient été partagés à part égales entre elle et l’État.
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.