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Ombrée-d'Anjou. La commune veut bannir les logements indécents

Communes. La commune d'Ombrée-d'Anjou va signer une convention afin de limiter le logement indécent.

Ombrée-d'Anjou. La commune veut bannir les logements indécents
Pierrick Esnault entend utiliser la réglementation de la CAF pour réduire les logements insalubres. - Anne Roger

Pierrick Esnault, maire, a exposé au conseil municipal le projet de signature de convention d'habilitation, entre Ombrée-d'Anjou et la CAF.

"La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS). Il s'agit de suspendre le versement de l'allocation en cas de logement constaté comme non décent afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire. Il faut faire reculer ces logements insalubres. Des propriétaires ne sont pas toujours corrects. Certaines personnes logées de manière indécente sont démunies et n'osent pas signaler leur logement."

Conservation des allocations

La réglementation prévoit que la CAF peut ordonner la conservation des allocations tant que le bailleur n'a pas effectué les travaux. De même, celui-ci doit réaliser les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la suspension par la CAF. Au-delà, la conservation des allocations n'est plus reversée.

Un loyer résiduel, le locataire protégé

Durant le délai de conservation, le locataire ne s'acquitte que du loyer résiduel (loyer et charges récupérables) sans risque de la résiliation du bail. Afin d'engager cette démarche, la CAF doit fonder son action sur des constats de non-décence réalisés par des opérateurs ou des collectivités habilités par l'organisme payeur de l'aide au logement.

Faciliter les mesures persuasives

"Le maire est l'autorité compétente pour le contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène fixées pour les habitations, leurs abords et dépendances. Ce partenariat entre la CAF et la commune d'Ombrée-d'Anjou vise à faciliter la mise en œuvre de mesures persuasives en obligeant les bailleurs à effectuer des travaux sous peine de voir le versement des allocations suspendu."

Les élus souhaitent renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d'amélioration de l'habitat, par le versement de primes communales,

Ombrée-d'Anjou apporte ce soutien financier dans le cadre de l'OPAH-RU aux projets d'amélioration de l'habitat, par le versement de primes communales, aux propriétaires occupants ou bailleurs.

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